Cautionnement et fiche de renseignement patrimonial
Par Jean-Paul FOURMONT le 28/04/2024
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 13 mars 2024, qui indique que la valeur probatoire d'une fiche de renseignement remplie après la conclusion du cautionnement , est nulle. La charge de la preuve de la disproportion ,incombe à la caution. La fiche patrimoniale permet de constater s'il a été souscrit un engagement ... Lire la suite >